Il est habituel de voir beaucoup de personnes faire une confusion entre le local commercial et le local professionnel. Pourtant, la différence est bien nette. Trouvez ici quelques points distinctifs entre ces deux types de locaux !
Une différence au point de vue de l’usage
S’agissant du local commercial, ce dernier est en réalité destiné à la réalisation d’une activité commerciale. Il est donc régi par un bail à usage commercial. Ce qui implique au locataire, un enregistrement régulier au Registre du Commerce et des Sociétés ou encore, au Répertoire des Métiers. En conséquence, le local sera considéré uniquement à usage commercial lorsque le locataire exercera une activité industrielle, artisanale ou commerciale.
Dans le cas du local professionnel, le locataire n’a nullement le droit de pratiquer une activité commerciale. Par contre, il est autorisé à pratiquer toutes les professions non-libérales. Aussi, ce dernier peut exercer des activités qui ne sont pas réglementées. Ces activités sont entre autres : consultant, apporteur d’affaires, etc. De manière générale, il s’agit des activités imposées à la catégorie Bénéfices non commerciaux. Aussi, les locaux doivent contenir de l’immobilier d’entreprise.
Une différence au point de vue de la résiliation
Lorsque nous analysons ces deux types de location, les méthodes de résiliation sont aussi différentes.
Pour un bail à usage professionnel, la résiliation est assez souple. Cette dernière peut être faite par le locataire à tout moment. La condition essentielle est de respecter le préavis en informant au bon moment le propriétaire.
Ce n’est cependant pas le cas pour un bail commercial. Pour une résiliation de ce type de contrat, seule la période triennale peut déterminer la rupture de la location. En effet, le contrat de bail commercial étant signé pour une durée minimale de 9 ans, c’est seulement après 3 ans d’exécution du contrat que le locataire peut soumettre la résiliation. Toutefois, il faudra respecter la durée du préavis qui est de 6 mois.
Une différence du point de vue de la durée du bail et du droit au renouvellement du contrat
Lorsqu’il s’agit d’un bail commercial, il faut retenir que le locataire est protégé pour au moins 9 ans.
Par contre, s’agissant d’un bail professionnel, la durée est de 6 ans. Peu importe la superficie du local et sa localisation, ces informations relatives à la durée du contrat ne changent pas.
En ce qui concerne le renouvellement du contrat, pour un bail commercial, lorsque ce dernier arrive à expiration, le locataire peut bénéficier du renouvellement. Si le propriétaire n’est pas pour cette option, il devra lui payer une indemnité d’éviction.
Pour le bail à usage professionnel, le droit au renouvellement au profit du locataire n’existe pas.